Article 1 – Objet du contrat
1.1 GLOBEYES s’engage à mettre à votre disposition les équipements fixes et mobiles définis dans les Conditions Particulières (devis, procès verbal de réception du système GLOBEYES, contrat de vente) du contrat et ses éventuels avenants.
Les équipements sont mis à votre disposition pour votre usage exclusif ou celle de votre entreprise.
1.2 Toute prestation accomplie par GLOBEYES implique l’adhésion sans réserve du souscripteur aux présentes conditions générales.
Article 2 – Fourniture de l’équipement de sécurité
2.1 L’installation de l’équipement sur le site concerné peut avoir lieu dès que les documents contractuels nécessaires à la validation de la commande sont parvenus au siège de GLOBEYES.
2.2 Lors de l’installation, l’installateur-conseil déterminera avec vous la configuration la plus adaptée à vos locaux (emplacement des caméras et détecteurs, paramétrages…) ainsi qu’à vos besoins et souhaits. Vous choisirez ainsi votre configuration définitive en toute connaissance de cause, étant observé que vous demeurez garants de l’utilisation faite de l’équipement objet du présent contrat, ainsi que du respect des textes applicables et de la vie privée de vos salariés, visiteurs et clients, etc... A ce titre, GLOBEYES attire l’attention du souscripteur sur les obligations légales et formalités administratives à respecter par ce dernier, notamment s’agissant des déclarations ou autorisations à régulariser auprès de la CNIL et le cas échéant auprès de la préfecture ainsi que sur la réglementation applicable en matière de droit du travail et de respect de la vie privée des salariés (information des salariés et visiteurs / consultation des représentants du personnel).
Le souscripteur reconnaît être parfaitement informé et dégage GLOBEYES de toute responsabilité de quelque nature que ce soit concernant l’usage fait du matériel fourni par GLOBEYES.
L’installateur-conseil effectuera des tests de bon fonctionnement du matériel et assurera la formation du souscripteur ou le cas échéant, de la personne habilitée à utiliser le produit dans le cadre de ses fonctions (par exemple le responsable sécurité de l’entreprise).
2.3 S’il s’avère, lors de l’installation, que les locaux sont inaptes à recevoir l’installation choisie (défaut ou mauvaise couverture du réseau hertzien et numérique, d’internet, perturbation des ondes radio entre les détecteurs et le serveur…) ou que le bon fonctionnement de l’équipement installé ne peut être garanti, le contrat sera résilié de plein droit.
2.4 L’installation des équipements et les éventuelles modifications ultérieures sont exclusivement effectuées par des installateurs mandatés par GLOBEYES, dans les délais convenus avec le souscripteur . Le souscripteur s’engage donc à ne pas modifier l’implantation de l’équipement de sécurité et à ne faire effectuer sur l’équipement aucune intervention de quelque nature que ce soit autre que celles préconisées par GLOBEYES. Le souscripteur se déclare expressément responsable des agissements fautifs de ses salariés ou de ses proches sur l’équipement dont s’agit.
Le souscripteur s’engage à signaler à GLOBEYES toute modification d’agencement, d’utilisation, de destination des locaux surveillés de manière à permettre à GLOBEYES d’adapter la configuration de l’installation en conséquence et sur demande expresse et écrite du souscripteur. Si le système de surveillance installé dans les locaux de l’entreprise ou de l’habitation est relié à une ligne téléphonique de type analogique ou numérique, le souscripteur s’engage à ne pas modifier les caractéristiques techniques initiales de la ligne téléphonique ou numérique (passage en dégroupage partiel ou total, ADSL, « box »…) sans en avertir GLOBEYES au préalable.
Toute modification étant susceptible de perturber le bon fonctionnement du système, GLOBEYES donnera un avis technique sur l’adéquation de ces transformations et le cas échéant sur les aménagements techniques nécessaires dont le coût demeurera à la charge du souscripteur. En outre, le souscripteur est responsable de toute intervention de son personnel, de ses proches ou d’un tiers effectuée à la demande du souscripteur (technicien France Télécom ou assimilé, artisan…) ainsi que des frais occasionnés.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, la responsabilité de GLOBEYES ne pourra être recherchée.
Article 3 – Mise en service du système de télésurveillance
Le système de télésurveillance est activé le jour de l’installation.
Article 4 – Fonctionnement et activation du système de télésurveillance
4.1 Afin de permettre le bon fonctionnement de l’équipement de télésurveillance et rendre possible la prestation de télésurveillance, le souscripteur s’engage pendant toute la durée du contrat à prendre toute disposition utile pour que les raccordements téléphoniques, internet et électriques soient en état de fonctionnement normal. Le renforcement et la protection éventuels de ces lignes relèvent de la responsabilité du souscripteur.
4.2 Par conséquent, le souscripteur s’engage notamment à :

• se conformer aux explications fournies lors de l’installation de l’équipement par l’installateur-conseil.
• fermer toutes les issues des pièces surveillées lorsque le souscripteur, ses proches ou son personnel quittent le site surveillé,
• éviter de votre fait toute présence humaine ou animale dans le champ des appareils de détection lorsque le système est en fonctionnement pour éviter des alertes intempestives.
• d’une manière générale, mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les alertes intempestives.
• consulter régulièrement les données transmises par le système (SMS, messages d’alertes…),

4.3 GLOBEYES décline toute responsabilité en cas de négligence ou d’utilisation de l’équipement non conforme aux explications fournies lors de l’installation.
La responsabilité de GLOBEYES ne saurait être engagée :

• en cas de dysfonctionnement ou de coupure malveillante de la ligne téléphonique avant intrusion dans l’hypothèse où la ligne téléphonique ou numérique est l’unique mode de transmission des alertes et messages. La sécurisation de cette dernière est de la responsabilité du souscripteur.
• en raison de défaillances et de perturbations de toute nature affectant les réseaux ADSL / numérique (GSM/GPRS) ainsi que des aléas de propagation des ondes électromagnétiques.
• En raison des défaillances, perturbations ou défection de votre fournisseur d’accès à Internet.

4.4 Tout déclenchement d’alerte est immédiatement transmis à l’IPhone 3G, au serveur chez le souscripteur et à l’outil de pilotage de GLOBEYES. Est considérée comme une alerte toute information d’intrusion ou d’autoprotection (tentative de détérioration ou d’arrachement du matériel).
Article 5 – Maintenance de l’équipement
5.1 L’équipement objet du présent contrat est garanti 1 (un) an pièces hors main d’œuvre à compter de la mise en service du système. Le coût de la main d’œuvre afférente à la première année est gratuit.
5.2 En cas de panne totale ou partielle de l’équipement, GLOBEYES fait procéder dans les meilleurs délais (aux heures et jours ouvrés) aux réparations nécessaires, dès lors que la panne résulte d’un dysfonctionnement interne de l’équipement.
5.3 Les frais d’intervention restent à la charge du souscripteur, dans les conditions prévues aux Conditions particulières du contrat lorsque le dysfonctionnement ne peut être imputé à GLOBEYES.
Sont notamment considérés comme des dysfonctionnements non imputables à GLOBEYES et restant à la charge du souscripteur les interventions de dépannage, remises en état et remplacement consécutifs à :

• Une utilisation de l’équipement non conforme à sa destination normale,
• Une dégradation volontaire ou involontaire (par exemple foudre, surtension électrique, incendie, inondation…) de tout ou partie de l’équipement.
• La disparition de tout ou partie de l’équipement,
• Une intervention effectuée par des tiers autres que les installateurs ou réparateurs expressément mandatés par GLOBEYES,
• Une extension ou modification de l’équipement ultérieure à l’installation initiale qui n’aurait pas été effectuée par GLOBEYES ou par un installateur mandaté par celle-ci,
• Une modification de la ligne téléphonique / numérique initiale ou une défaillance du réseau téléphonique, numérique ou du réseau électrique du fait de l’exploitant desdits réseaux.

5.4 Pour un bon suivi de la prestation de télésurveillance, le souscripteur s’engage à informer GLOBEYES sans délai de toute anomalie ou panne de l’équipement installé dont le souscripteur aurait connaissance.
5.5 GLOBEYES se réserve la possibilité de résilier de plein droit le présent contrat, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque les interventions sur l’équipement résulteront de négligences ou de manquements par le souscripteur telles que définies au présent contrat. Cette décision interviendra un mois après signification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – Prix du service et règlement
6.1 La prestation GLOBEYES comprend :

• La mise à disposition de l’équipement de télésurveillance installé et choisi par le souscripteur conformément au contrat et ses éventuels avenants,
• Les frais de mise en service,
• La télésurveillance du site,
• La mise à disposition de l’outil d’analyse et de gestion (envoi d’alertes / SMS d’informations),
• La maintenance du système de surveillance selon les modalités définies à l’article 5 des présentes conditions générales,
• L’intervention et le déplacement d’un technicien en cas de dysfonctionnement de l’équipement installé, tel que défini à l’article 5 des présentes conditions générales,
• L’accès à nos services pour tout renseignement complémentaire par téléphone concernant votre contrat (hors coût téléphonique).

6.2 Votre contrat ne comprend pas :

• les frais d’intervention et de déplacement d’un installateur-conseil, à votre demande, pour l’ajout d’option et/ou changement de matériel dû à une modification de votre configuration initiale,
• le coût des communications téléphoniques généré par : les tests de mise en service du système, les déclenchements d’alertes, les opérations de maintenance. Ces communications sont facturées directement par votre opérateur téléphonique au tarif en vigueur.
• La fourniture de l’électricité, de la ligne téléphonique et du réseau hertzien / numérique nécessaires à l’installation et au fonctionnement du système.
• Un quelconque droit de propriété sur l’application Web qui demeure la propriété exclusive de GLOBEYES.

6.3 Le montant du pack stipulé aux conditions particulières représente le montant du système GLOBEYES choisi par le souscripteur.
Le paiement de ce montant sera effectué suivant les modalités fixées au contrat, à savoir par un règlement au comptant ou par un financement par un établissement de crédit.
Dans le cas d’un dossier de location financière, les prélèvements n’interviendront que lorsque le présent contrat sera devenu définitif, après installation du système GLOBEYES et signature du procès-verbal de réception du système GLOBEYES et mise en service de l’installation.
Lors de la signature du contrat, le souscripteur autorise lesdits prélèvements conformément à l’ordre qu’il donne simultanément à l’établissement tenant son compte.
Le souscripteur s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre toute la durée de la location financière, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale.
En cas d’absence de respect par le souscripteur de l’une ou l’autre des clauses du présent contrat, celui-ci pourrait être résilié après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ou en cas de défaut de paiement d’une seule échéance par le souscripteur.
En cas de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice en résultant, le solde des montants de la période contractuelle en cours deviendra immédiatement et de plein droit exigible.
6.4 Le montant du pack et les éventuels frais générés par l’intervention d’un technicien (cas visés au 5.3) sont facturés selon la tarification en vigueur lors de la souscription et définies aux Conditions particulières du présent contrat.
6.5 Les prix en vigueur lors de la souscription du contrat sont définis aux Conditions Particulières du présent contrat.
6.6 GLOBEYES se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de révision, le nouveau tarif sera appliqué un mois après notification.
Article 7 – Conditions suspensives
7.1 Dans le cas d’une demande d’acceptation d’un dossier de crédit auprès du partenaire financier de GLOBEYES ou d’un autre organisme sollicité par le souscripteur, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive constituée par l’acceptation du dossier de crédit relatif au système GLOBEYES que le souscripteur s’engage à soumettre au dit établissement de financement pour acceptation du dossier.
7.2 Le rejet du dossier de crédit susvisé entraînera la résolution du contrat GLOBEYES. Le souscripteur s’engage à informer immédiatement GLOBEYES du rejet par l’établissement financier du dossier de financement.
Article 8 – Code de la consommation
Pour les hypothèses où les dispositions du code de la consommation seraient applicables au souscripteur personne physique qualifié de consommateur, il est rappelé que :
« Art.L121-23 : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Art. L121-24 : Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Art. L121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.
Article 9 – Date d’effet
Le contrat prend effet à la date d’installation de l’équipement.
Article 10 – Résiliation
GLOBEYES peut résilier de plein droit le présent contrat, sans préavis et quel que soit le moment, après en avoir informé le souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas prévus aux articles 2.4, 5.5, 6.3, 11-2 des conditions générales.
Article 11 – Déménagement
11.1 En cas de déménagement, le souscripteur doit en informer GLOBEYES par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date effective du déménagement.
Sur demande expresse du souscripteur, GLOBEYES s’engage à transférer l’équipement dans les nouveaux locaux et à les réinstaller au plus tard dans les 30 jours suivant le déménagement. L’ensemble des frais exposés pour la désinstallation du site et la réinstallation demeure à la charge du souscripteur, selon tarifs en vigueur spécifiées aux conditions particulières du contrat.
11.2 En cas de déménagement de l’entreprise dans une zone non couverte par le service (absence ou mauvaise réception téléphone et Internet), GLOBEYES pourra résilier de plein droit le contrat sans que le souscripteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
12.1 GLOBEYES s’engage à maintenir et à faire maintenir secrets, sans limitation de durée, les informations qu’elle aura pu recueillir dans le cadre de l’exécution du présent contrat ainsi que les documents que vous lui aurez communiqués à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
12.2 Les messages d’alertes et les images captées par le système sont enregistrés. Il s’agit des copies des messages d’alertes reçus et des images visualisées par le souscripteur à l’occasion des alertes. Ces enregistrements sont tenus à la disposition du souscripteur sur le serveur et sur l’outil d’analyse et de gestion GLOBEYES ; la durée de conservation des enregistrements est conforme à la législation en vigueur.
Article 13 – Assurances
GLOBEYES déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle pourrait encourir, du fait ou à l’occasion du présent contrat.
Une attestation d’assurance précisant les montants couverts sera remise au souscripteur sur simple demande écrite adressée au siège social de GLOBEYES.
Article 14 – Clause attributive de compétence
Le souscripteur et GLOBEYES contractant en qualité de commerçant attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, au Tribunal de commerce de LYON. En cas de souscripteur non commerçant ou qualifié de consommateur, tout litige auquel pourrait donner lieu l’exécution ou l’interprétation des présentes est de la compétence, selon le cas, des juridictions du ressort du domicile, du siège social ou de l’établissement secondaire du défendeur, conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile. La loi française est applicable à tout litige né du présent contrat ou de ses suites.